Pour que votre demande soit prise en compte, votre entreprise doit répondre aux critères suivants:

• Disposer d'une capacité financière suffisante pour exploiter le concept proposé ; 
• Disposer d'une compétence professionnelle suffisante pour exploiter le concept proposé ; 
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour des délits portant atteinte à l'intégrité professionnelle ; 
• Ne pas être en situation de liquidation ou de faillite, de réorganisation judiciaire ou dans une situation similaire ; 
• Ne pas avoir manqué à ses obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts directs ou indirects ; 
• Maîtriser la langue de la région dans laquelle se trouve la gare ou le point d'arrêt.

Pour les types de distributeurs suivants, nous ne pouvons actuellement pas conclure de contrat car nous sommes déjà liés par un contrat-cadre :

• Photomatons
• Distributeurs automatiques de billets
• Distributeurs de colis
• Consignes à bagages
• Distributeurs de location de batteries externes

Nous avons aussi déjà conclu un contrat-cadre pour des distributeurs de boissons et de snacks. En vertu de ce contrat, une proposition peut être soumise pour l'installation de distributeurs de boissons et de snacks dans une gare, moyennant le respect des dispositions suivantes:

• Lieux où des distributeurs de boissons et de snacks sont déjà installés par notre contractant-cadre, l'installation d'autres distributeurs n'est pas autorisée.
• Le contractant-cadre bénéficie toujours du droit préférentiel d'installer ses distributeurs automatiques où il n'y en a pas encore. S'il ne souhaite pas faire valoir ce droit préférentiel pour un lieu proposé, nous pourrons examiner ensemble la possibilité de conclure un accord sur le plan technique et commercial.

Les autres types de distributeurs sont autant de possibilités pour lesquelles nous vous demandons de compléter le plus exhaustivement possible le formulaire de candidature ci-dessous.

Dans les gares suivantes, les possibilités sont limitées:

• Avers-Berchem
• Anvers-Central
• Brussels Airport Zaventem
• Bruxelles-Central
• Bruxelles-Luxembourg
• Bruxelles-Midi
• Bruxelles-Nord
• Bruges
• Charleroi-Sud
• Denderleeuw
• Gand-Saint-Pierre
• Hal
• Courtrai
• Leuven
• Liège-Guillemins
• Malines
• Mons
• Namur
• Ostende
• Ottignies

S'il existe une possibilité dans l'une des gares proposées ci-dessus, une phase d'essai d'une durée maximale d'un an et demi aura lieu afin de déterminer si le projet est réalisable pour les deux parties. Après une année d'exploitation, une analyse sera effectuée et la décision pourra ensuite être prise de lancer une consultation du marché pour une nouvelle période d'exploitation.

Dans les autres gares, nous examinerons s'il y a de la place et si les raccordements nécessaires sont disponibles pour installer le distributeur. Si c'est le cas, un accord commercial pourra être conclu pour une durée maximale de deux ans.

• Vous devrez soumettre une proposition financière en termes de rémunération pour l'exploitation de votre distributeur. Cette proposition financière peut consister en une redevance mensuelle fixe ou en un pourcentage sur le chiffre d'affaires net avec un minimum mensuel garanti par distributeur.
• Vous devrez payer un montant annuel fixe correspondant à votre consommation d'énergie en kWh.Cela sera déterminé en fonction du type de distributeur à installer.
• Si le distributeur nécessite des équipements techniques supplémentaires sur place (prise de courant - arrivée d'eau), il incombe au soumissionnaire/concessionnaire de prendre en charge les frais d'installation de ces équipements.
• Une garantie d'un montant équivalent à 2 mois de redevance + 21% de TVA doit être constituée avant l'entrée en vigueur du contrat. Il peut s'agir d'une garantie bancaire à première demande ou d'une garantie en cash versée sur le compte de la SNCB.Vous pouvez également opter pour un paiement anticipé de la totalité du montant dû.
• Les paiements sont effectués par domiciliation, la domiciliation devant être activée au début du contrat.
• Le concessionnaire souscrit automatiquement à la police d'assurance incendie générale de la SNCB. La prime annuelle vous sera facturée. Ni la responsabilité civile de l'entreprise du concessionnaire, ni le contenu de la concession ne sont inclus dans cette assurance. Pour cela, vous devez souscrire vous-même une assurance.
• Le concessionnaire doit proposer autant de systèmes de paiement que possible, avec au moins un système de paiement électronique.
• Une attention particulière doit être accordée à la facilité d'utilisation par les utilisateurs de fauteuils roulants. L'utilisation et le paiement devraient idéalement se faire à la hauteur des épaules d'une personne en fauteuil roulant (au maximum 125 cm). Ceci dans le contexte de la réglementation européenne.
• Le Concessionnaire doit à tout moment se conformer aux lois coordonnées sur l'utilisation des langues dans les affaires administratives.