Pour que votre demande soit prise en compte, votre entreprise doit répondre aux critères suivants:

• Disposer d'une capacité financière suffisante pour exploiter le concept proposé ; 
• Disposer d'une compétence professionnelle suffisante pour exploiter le concept proposé ; 
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour des délits portant atteinte à l'intégrité professionnelle ; 
• Ne pas être en situation de liquidation ou de faillite, de réorganisation judiciaire ou dans une situation similaire ; 
• Ne pas avoir manqué à ses obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts directs ou indirects ; 
• Maîtriser la langue de la région dans laquelle se trouve la gare ou le point d'arrêt.

Sauf accord explicite, écrit et préalable de la SNCB précisant les conditions spécifiques applicables à la concession attribuée, il est interdit de :

• brûler des matériaux et déchets de toutes sortes ;
• déverser, stocker, utiliser ou traiter les produits énumérés ci-dessous :
  • mazout, carburant (pour le chauffage, pour les moteurs à combustion, l'essence, le diesel...) ;
  • huiles (huile moteur, huile hydraulique, etc.) ;
  • graisse non usagée (frottement, ...) ;
  • déchets dangereux (piles et batteries usagées, huile de moteur usagée, fluide hydraulique usagé, liquide de refroidissement usagé, patins de freins usagés contenant de l'amiante, substances contaminées, notamment par des hydrocarbures ou des acides, produits à base d'amiante...) ;
  • produits chimiques tels que : peintures, décapants, détergents, diluants, produits de traitement (fongicides, teintures, matières ignifuges, répulsifs contre les termites, produits hydrofuges);
  • matériaux usagés non triés (paillettes) ;

• stocker des pneus.

Dans les gares listées ci-dessous, nous n'avons pas la possibilité d'offrir un espace de stockage:

• Avers-Berchem
• Anvers-Central
• Brussels Airport Zaventem
• Bruxelles-Central
• Bruxelles-Luxembourg
• Bruxelles-Midi
• Bruxelles-Nord
• Bruges
• Charleroi-Sud
• Denderleeuw
• Gand-Saint-Pierre
• Hal
• Courtrai
• Leuven
• Liège-Guillemins
• Malines
• Mons
• Namur
• Ostende
• Ottignies 

Pour les autres gares, nous vous invitions à vous renseigner sur les possibilités existantes. Dans ce cas, veuillez fournir toutes les données demandées dans le formulaire ci-dessous.

Les espaces peuvent être mis à disposition pour une durée maximale de 2 ans. Après cela, la possibilité de prolonger cette période sera évaluée.

• Vous devrez soumettre une proposition financière en termes de rémunération pour l'utilisation de l'espace. Cette proposition financière peut consister en une redevance mensuelle fixe ou en un pourcentage sur le chiffre d'affaires net avec un minimum mensuel garanti par distributeur.
• Une garantie d'un montant équivalent à 2 mois de redevance + 21% de TVA doit être constituée avant l'entrée en vigueur du contrat. Il peut s'agir d'une garantie bancaire à première demande ou d'une garantie en cash versée sur le compte de la SNCB. Vous pouvez également opter pour un paiement anticipé de la totalité du montant dû.
• Vous devrez payer un montant annuel fixe correspondant à votre consommation d'énergie en kWh, si d'application.
• Si l'espace de stockage nécessite des équipements techniques supplémentaires sur place (prise de courant - arrivée d'eau), il incombe au soumissionnaire/concessionnaire de prendre en charge les frais d'installation de ces équipements.
• Un système de détection d'incendie doit être installé ou les dispositifs d'incendie doivent être raccordés à la centrale incendie de la SNCB.
  Les frais d'installation ou de raccordement seront à charge du concessionnaire.
• Les paiements sont effectués par domiciliation, la domiciliation devant être activée au début du contrat.
• Le concessionnaire souscrit automatiquement à la police d'assurance incendie générale de la SNCB. La prime annuelle vous sera facturée. Ni la responsabilité civile de l'entreprise du concessionnaire, ni le contenu de la concession ne sont inclus dans cette assurance. Pour cela, vous devez souscrire vous-même une assurance.