Amendes administratives

Toute personne ayant un comportement illicite dans le train, les gares ou les installations ferroviaires peut recevoir une amende administrative.

3 types d’infractions :

1) Les infractions relatives aux titres de transport

2) Les infractions relatives à des incivilités commises dans les installations ferroviaires

3) Les infractions portant atteintes à la sécurité ferroviaire

3 type de poursuites :

1) Pénales: en cas de récidive càd plus de 10 infractions relatives aux titres de transport

2) Dépénalisées (amende administrative)

En cas d’incivilité mineure : rouler à vélo dans les installations ferroviaires, fumer dans le train, une infraction sur le titre de transport, …

3) Mixtes (procédure pénale OU procédure administrative)

Selon le type d’infraction commise, les poursuites sont de nature pénale ou de nature administrative.

Toujours selon le type d’infraction commise, s’il s’agit d’une infraction relative aux titres de transport, il existe dans un premier temps la possibilité d’éteindre l’infraction dans le cadre d’une procédure amiable décrite en détail dans la partie Régularisation et billet acheté à bord du train. 

Si le dossier est passible de poursuites pénales, la personne concernée s’expose à une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et/ou une amende pénale de 26 euros au moins (augmenté des décimes additionnels – soit actuellement multiplié par 8).

Si l’infraction est poursuivie dans le cadre d’une procédure administrative, la personne concernée s’expose à une amende administrative dont le montant peut varier selon la catégorie de l’infraction et selon qu’il s’agit de la première fois ou d’un cas de récidive :

• Categorie 1 - ex : fumer ou rouler à vélo en gare

• Categorie 2 - ex : graffiti ou monter dans le train alors que les portes se ferment

• Categorie 3 - ex : infractions relatives aux titres de transport

• Categorie 4 - ex : avoir un comportement violent ou perturber le trafic ferroviaire

Exception : si l’amende administrative est prononcée à charge d’un mineur qui, au moment de l’infraction était âgé de 14 à 18 ans, l’amende administrative ne peut être supérieure à 175 euros (pour les mineurs en dessous de 14ans, il n’existe pas d’amende administrative mais l’amende est toujours de 75 euros).

A défaut de régularisation de sa situation par le voyageur ou dans les cas où cette régularisation n’est pas permise, la procédure administrative débute par l’envoi d’un courrier recommandé. La personne concernée est informée du fait qu’elle a commis une infraction à la Loi sur la police des chemins de fer et risque une amende administrative. Elle reçoit également la copie du constat ou procès-verbal d’infraction et est invitée à réagir en communiquant ses moyens de défense dans un délai de 30 jours.

Si la personne concernée était âgée de 14 à 18 au moment de l’infraction ou si elle est majeure et a commis une infraction passible d’une amende de catégorie 4 (ex : comportement violent ou perturbation du trafic ferroviaire), elle peut en outre demander à être entendue. Cette possibilité d’audition n’existe pas dans le cadre des infractions au titre de transport.

Après avoir pris connaissance des moyens de défense de la personne concernée ou, le cas échéant, l’avoir entendue, l’agent sanctionnateur décide d’infliger ou non l’amende administrative prévue par la loi. Il ne peut pas adapter ou réduire les montants.

La décision est communiquée par courrier recommandé à la personne concernée.

Toute personne qui se voit infliger une amende administrative peut introduire un recours dans un délai d’un mois après notification de la décision.

Ce recours peut être introduit par voie de requête devant le tribunal de police compétent (pour les majeurs) ou devant le tribunal de la jeunesse compétent (pour les mineurs).

Une fois le délai de recours passé, la décision infligeant l’amende administrative devient exécutoire. Autrement dit, elle peut être transmise à un huissier de justice pour recouvrement forcé.